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Article D613-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article D613-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les caractéristiques techniques des zones et des lieux sécurisés.