Articles

Article R613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R613-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Une entreprise de transport de fonds qui utilise un dispositif de neutralisation de billets respecte le fonctionnement et les préconisations du constructeur en matière de maintenance décrits dans l'agrément.