Articles

Article R613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R613-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.