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Article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R612-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises mentionnées à l'article L. 612-25 comporte, outre les justifications mentionnées à l'article R. 612-6 :
1° L'adresse du siège de l'entreprise ainsi que l'indication du lieu d'implantation du service interne chargé d'une activité de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds ou de protection de personnes si celui-ci est distinct de l'adresse du siège de l'entreprise ;
2° La description des activités du service interne.