Article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R612-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
L'autorisation administrative prévue par l'article L. 612-9 est délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans le département du siège de l'entreprise ou du lieu d'implantation de l'établissement.