Article R344-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R344-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.