Articles

Article R344-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R344-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


L'agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux et de leurs préposés peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.