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Article R344-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R344-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.