Article R344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission instituée à l'article R. 344-7, et au vu d'un cahier des charges établi par lui.