Articles

Article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Les modalités d'application de la présente section sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. Cet arrêté détermine notamment les mesures de surveillance et de contrôle exercées par les agents de l'Etat sur le fonctionnement du casino.