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Article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Le cahier des charges mentionné à l'article R. 343-4 fixe les droits et les obligations réciproques de la collectivité territoriale et de l'établissement demandeur.