Article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte.