Article D322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/12/2014 au 22/03/2015 (Code de la sécurité intérieure)

L'autorisation peut être subordonnée par le préfet à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.