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Article R321-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

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Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des personnes physiques ou morales qui fabriquent, importent, vendent ou assurent la maintenance de certains appareils de jeux prévu au second alinéa de l'article L. 321-5 vaut décision de rejet.