L'acquisition et la détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et le transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats sont régis par le chapitre VII du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.