Articles

Article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.
L'autorisation indique :
1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
2° L'adresse complète de l'établissement où s'effectue l'activité et correspondant à l'adresse mentionnée sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés ;
3° L'identité et la qualité du représentant légal ;
4° Le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
5° Les catégories d'armes et de munitions ou de leurs éléments dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
6° Que le titulaire doit permettre aux agents habilités de l'Etat d'accéder au local.