Articles

Article R312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R312-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du préfet dans les conditions fixées aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.