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Article R312-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R312-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). Il est dénommé : " Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes " (FINIADA).


Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L. 312-16.