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Article R312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Les personnes majeures peuvent acquérir les munitions des armes de la catégorie B, sous réserve des dispositions des articles R. 312-6 à R. 312-8.