Articles

Article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Les éléments d'arme ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus aux articles R. 312-40 et R. 312-41.