Article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R312-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l'autorisation. Passé ce délai, cette autorisation est caduque.