Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-252 du 9 mars 2011
Art. 10