Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2014 (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle)

L'annexe 1 du présent arrêté définit le contenu et les modalités de présentation de la déclaration d'exploitation prévue aux dispositions de l'article 15 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.
Les annexes 2 et 3 du présent arrêté définissent le contenu et les modalités de présentation, respectivement de la déclaration de destruction ou de cession et du modèle de justificatif, prévus aux dispositions de l'article 16 du même décret.