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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage)


Le chapitre de la notice d'emploi relatif aux interdictions d'utilisation, prévu au 3° de l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, comporte la mention suivante : « Il est interdit de mettre un appareil de bronzage à disposition d'une personne de moins de 18 ans. »