Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/10/2014 (Arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage)

Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
1° Exploitant : toute personne physique ou morale définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
2° Utilisateur : toute personne physique définie aux dispositions de l'article 3 du décret du 27 décembre 2013 susvisé ;
3° Emetteur ultraviolet : source artificielle de rayonnement conçue pour émettre de l'énergie électromagnétique non ionisante sur des longueurs d'onde comprises entre 250 et 400 nanomètres ;
4° Code d'équivalence : code défini à l'article 10 du décret du 27 décembre 2013 susvisé.