Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 170 decies