Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.