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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005
Art. 15, Art. 24