Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°72-785 du 25 août 1972
Art. 5