Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R*122-4, Art. R*155-1 , Art. R*156-1, Art. R*157-1, Art. R*158-1