Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R*742-4 , Art. R*742-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R*768-5, Art. R*766-1, Art. R*766-5, Art. R*767-1 , Art. R*765-1, Art. R*761-2, Art. R*764-4, Art. R*765-6, Art. R*768-1, Art. R*762-2, Art. R*763-4, Art. R*767-6