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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 2014 portant modification des chiffres de la population de Koné et attribution de population fictive)


En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour l'année 2014 une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.