Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 26/10/2014 au 31/12/2017 (Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques)

Sont électeurs les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en activité ou en congé parental, dont la durée du contrat de travail passé avec l'Institut national de la statistique et des études économiques restant à courir au jour du scrutin est d'au moins deux mois.