La composition et le fonctionnement de la commission consultative paritaire sont régis par des règles similaires à celles prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à l'exception de l'article 34 et des dispositions du présent arrêté.
Les attributions de la commission consultative paritaire sont régies par les règles prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. Elle n'est pas compétente pour connaître des décisions de fin de contrat intervenant à la demande de l'Etat étranger sur le territoire duquel est affecté l'agent.