Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement)


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.