Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue, Art. R6332-96, Art. R6332-97, Art. R6332-98, Art. R6332-99, Art. R6332-100, Art. R6332-101, Art. R6332-103
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, Sct. Section 8 : Information de l'Etat