A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6332-37-1, Art. R6332-37, Art. R6332-37-4, Art. R6332-37-5, Art. R6332-37-2, Art. R6332-37-6, Art. R6332-37-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des organismes collecteurs paritaires agréés, Art. R6332-36