Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8