Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7