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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable)


Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé.