Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 août 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4