Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat)
Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.