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Article 74-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)

Article 74-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)


Le prix de cession et le prix d'acquisition définis au premier alinéa du 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l'opération.