Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1234 du 23 octobre 2014 modifiant le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-148
du 30 janvier 2012
Art. 12