Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2014 pris en application du décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante et fixant la composition des commissions et la procédure d'examen des dossiers)
Le Conseil national de l'ordre établit et transmet au ministre chargé de la santé, au plus tard le 20 décembre, la liste des médecins spécialistes ayant obtenu un droit d'exercice complémentaire ; la liste précise la spécialité non qualifiante concernée et les départements où exercent les médecins.