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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 octobre 2014 fixant la liste des départements dans lesquels est expérimenté le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées)


Le renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées est expérimenté dans les conditions prévues à l'article 27 de la loi du 4 août 2014 susvisée dans les départements suivants : l'Ain, l'Aube, la Charente, la Corrèze, les Côtes-d'Armor, le Finistère, la Haute-Garonne, l'Hérault, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, le Morbihan, le Nord, le Rhône, la Saône-et-Loire, Paris, la Seine-et-Marne, le Territoire de Belfort et La Réunion.