Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage)


Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour le bureau du déminage ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.