Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/10/2014 au 01/01/2023 (Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports)

Les attachés des administrations de l'Etat dont les autorités de rattachement sont, conformément à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et qui exercent leurs fonctions dans un service placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ou de l'ensemble des ministres mentionnés au présent décret sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel et du comité technique d'administration centrale du département ministériel assurant leur rémunération.