Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/10/2014 au 01/01/2023 (Décret n° 2014-1228 du 22 octobre 2014 relatif à certains comités techniques institués au sein des départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des droits des femmes, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports)

Par dérogation à l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi est seul compétent pour l'examen des règles statutaires concernant les fonctionnaires affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont la gestion relève de ces ministres, ainsi que pour l'examen des règles de gestion concernant les contractuels intéressant les personnels affectés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.