Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/10/2014 au 31/05/2018 (Arrêté du 21 octobre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public du Commissariat général à l'égalité des territoires)

Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elle s'assure que l'agent intéressé a été informé de ses droits au moins 15 jours avant la réunion.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.